Litigant Fails to Attach Contested Act in Mayoral Muzzle Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a mayoral order mandating the constant muzzling of her dog, arguing the order was disproportionate and lacked factual basis, and that she was being harassed. However, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize her filing by attaching the required contested administrative act, despite receiving a formal request to do so within the allotted timeframe, pursuant to the administrative justice code provisions concerning manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée; Litigant Fails to Attach Contested Act in Mayoral Muzzle Order Challenge: However, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize her filing by attaching the required contested administrative act, despite receiving a formal request to do so within the allotted timeframe, pursuant to the administrative justice code provisions concerning manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application, which is the final dispositive act, although no specific legal basis is explicitly cited in Article 1 itself, the basis for the rejection is detailed in Article 3.
Cited as the basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Cited to establish the requirement of attaching the contested decision, the failure to comply with which led to the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2024, Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du maire d'Antibes en date du 12 juillet 2024 prescrivant le port constant de la muselière de son chien.
Elle soutient que l'arrêté attaqué ne se fonde sur aucun témoignage de l'altercation ; il est injuste et disproportionné alors qu'elle fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de Mme A.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. D'autre part, en premier lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative: " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code: " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () ".
3. En dépit de la demande de régularisation dont elle a accusé réception le 31 juillet 2024, Mme C n'a toutefois pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, procédé à la régularisation de sa requête en l'assortissant de la décision attaquée requise par les dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, la requête de Mme C est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Fait à Nice, le 26 mars 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. Myara
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
N°2404215