Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404212 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Annulment Appeal

Numéro de cause 2404212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision denying a residence permit but subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing the appeal. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals by order, the court granted the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Residence Permit Annulment Appeal: Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals by order, the court granted the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour procédure en annulation retrait de la requête retrait de l'autorisation expulsion d'un logement mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the power to record withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by M. B be recorded.
Article 2
The dispositive orders the notification of the present order to M. A B.
Généré par l'IA
23TL02642
Withdrawal of Appeal for Residence Permit Refusal
2404716
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2301587
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim
2400252
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2102389
Withdrawal of Petition to Annul Residence Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by M. B be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the power to record withdrawals by order.

Article 2

The dispositive orders the notification of the present order to M. A B.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2024 M. A B demande au tribunal d'annuler une décision du préfet de la Gironde lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. M. B, par son mémoire enregistré le 9 septembre 2024, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.

Fait à Bordeaux, le 2 octobre 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,