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2404211 Généré par l'IA

Dismissal of Extension Request for Payment Enforcement Objection

Numéro de cause 2404211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an extension of time from the administrative tribunal to file an objection against a payment enforcement order issued by the family allowance fund, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because a claim for an extension of time to contest an enforcement order is not a matter that can form the principal subject of a claim before the administrative court. The court thus rejected the request based on its authority to dismiss manifestly inadmissible applications under the relevant provision of the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Dismissal of Extension Request for Payment Enforcement Objection: The court thus rejected the request based on its authority to dismiss manifestly inadmissible applications under the relevant provision of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution licenciement administratif demande adressée à l'autorité ordre de paiement opposition au commandement de payer demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Elle doit, par suite, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formalizes the rejection of the claim, which was justified by the procedural rule cited below.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because it was deemed manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2300189
Dismissal of Enforcement Challenge Due to Defective Initial Filing
2402507
Dismissal for Inadmissibility of Installment Plan Request in Enforcement Order Challenge
2215013
Dismissal for Failure to Attach Contested Enforcement Order
2502677
Family Allowance Fund v. Debtor (Improper Enforcement Order Opposition)
2312304
Claimant's Failure to Confirm Appeal Continuation Leads to Deemed Withdrawal of Opposition to Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formalizes the rejection of the claim, which was justified by the procedural rule cited below.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because it was deemed manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, M. B A demande au tribunal de lui accorder un délai supplémentaire pour former opposition à une contrainte émise par la caisse d'allocations familiales du Nord le 29 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Selon ses termes mêmes, la requête de M. A a pour objet l'obtention d'un délai supplémentaire pour contester une contrainte émise à son encontre par la caisse d'allocations familiales et d'ailleurs non jointe à sa demande. De telles conclusions ne sont pas de celles dont le tribunal administratif peut être saisi à titre principal et dans ces conditions, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit, par suite, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 13 novembre 2024.

Le président

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2404211