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2404211 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application Review

Numéro de cause 2404211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul a prefectural decision refusing the issuance of a residence permit, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing the claim. The court, applying the relevant administrative justice code provision authorizing the president to acknowledge dismissals, issued an order formally accepting the pure and simple withdrawal of the proceedings by the applicant.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Residence Permit Application Review: The court, applying the relevant administrative justice code provision authorizing the president to acknowledge dismissals, issued an order formally accepting the pure and simple withdrawal of the proceedings by the applicant.

Mots-clés

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autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête licenciement administratif retrait de l'autorisation expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings in this order.

Article 2

This article mandates the notification of the ordinance to the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the authority to give formal notice of a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2024 M. A B demande au tribunal d'annuler une décision du préfet de la Gironde lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. M. B, par son mémoire enregistré le 2 octobre 2024, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.

Fait à Bordeaux, le 3 octobre 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,