Real Estate Company v. Tax Administration: Withdrawal of Vacant Housing Tax Assessment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company sought the annulment of a tax administration decision rejecting its prior claim and discharge from a vacant housing tax assessment for 2024 regarding a specific property. The company subsequently filed an unqualified withdrawal of its entire request, which the regional public finance directorate acknowledged, leading the administrative tribunal, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally accept withdrawals, to issue an order formally noting the plaintiff's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Real Estate Company v. Tax Administration: Withdrawal of Vacant Housing Tax Assessment Claim: The company subsequently filed an unqualified withdrawal of its entire request, which the regional public finance directorate acknowledged, leading the administrative tribunal, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally accept withdrawals, to issue an order formally noting the plaintiff's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the claim by the appellant be recorded.
This provision authorizes the president to issue an order recording a withdrawal of the claim.
The court orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, la société civile immobilière JT4, représentée par son gérant, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2024 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation préalable ;
2°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants mise à sa charge au titre de l'année 2024 à raison d'un logement sis 2 place de la mairie à Corgoloin.
3°) de condamner l'Etat aux dépens.
Par un acte, enregistré le 24 janvier 2025, la société civile immobilière JT4 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société requérante.
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, la société civile immobilière JT4 acquiesce aux écritures en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 24 janvier 2025, la société civile immobilière JT4 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société civile immobilière JT4.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière JT4 et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 11 février 2025.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,