Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404210 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2404210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers initially sought the annulment of tax assessments and reimbursement of legal expenses stemming from tax years 2017 through 2019, but subsequently filed a document unequivocally withdrawing their entire claim. The court, acting pursuant to its authority under the administrative justice code, issued an order formally acknowledging this unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge: The court, acting pursuant to its authority under the administrative justice code, issued an order formally acknowledging this unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale autorité fiscale procédure en annulation remboursement de l'impôt anticipé soustraction d'une contribution retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the chamber presidents the power to give notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the application as ordered.
Généré par l'IA
2404347
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2302325
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2200935
Taxpayers Deemed Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2003539
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2306498
Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the application as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the chamber presidents the power to give notice of withdrawals by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, M. et Mme B A, représentés par Me Khemissi, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des amendes fiscales mises à leur charge au titre des années 2017 à 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 16 septembre 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 23 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,