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2404210 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Appeal

Numéro de cause 2404210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The court, applying administrative justice codes, determined that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions rests with the tribunal administratif of the individual's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Creil (Oise department) when the order was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal administratif of Amiens.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Appeal: The court, applying administrative justice codes, determined that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions rests with the tribunal administratif of the individual's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Creil (Oise department) when the order was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal administratif of Amiens.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale décision préfectorale de renvoi déplacement disciplinaire mesure d'éloignement en droit des étrangers requête en autorisation d'exécution - Compétence recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article establishes the court's power to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to determine which administrative tribunal has territorial jurisdiction over disputes concerning individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.
Article R. 221-3 du même code
Cited to define the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens (which includes the Oise department where the applicant resided).
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2401326
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2216987
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Case
2326854
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Appeal
2513672
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Dispute
2308762
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article establishes the court's power to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to determine which administrative tribunal has territorial jurisdiction over disputes concerning individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers.

Article R. 221-3 du même code

Cited to define the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens (which includes the Oise department where the applicant resided).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, M. A B, représenté par Me Barthod demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays où il est légalement admissible, à l'exception d'un état membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu la demande d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime

compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise ; () Amiens : Aisne, Oise, Somme () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Creil, dans le département de l'Oise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Amiens en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à M. A B.

Fait à Cergy, le 8 avril 2024.

Le Président,

Signé

J-P Dussuet

N°2404210