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2404209 Généré par l'IA

Corporate Tax Credit Withdrawal Discontinuance

Numéro de cause 2404209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity filed a request seeking the reimbursement of a value-added tax credit for May 2023, but subsequently filed a subsequent memorandum declaring an unequivocal and outright withdrawal of its initial application. Given that the withdrawal was unconditional, the court, acting pursuant to the administrative justice code, simply granted the request by issuing an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the applicant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Tax Credit Withdrawal Discontinuance: Given that the withdrawal was unconditional, the court, acting pursuant to the administrative justice code, simply granted the request by issuing an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours taxe sur la valeur ajoutée restitution de l'impôt retrait de la réquisition de poursuite impôt sur les prestations en capital liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to record the withdrawal of the request by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.
Généré par l'IA
2218253
Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Petition
2402376
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim Following Refund
2308631
Corporate Entity Withdrawal of Tax Credit Claim
2308167
Company Tax Credit Reimbursement Withdrawal
2200901
Company's Withdrawal of Tax Surcharge Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to record the withdrawal of the request by order.

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 mars et 27 juin 2024, la société Xchance Italia Srl demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour le mois de mai 2023.

Par des mémoires en défense enregistrés les 19 juin et 11 juillet 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.

Par un nouveau mémoire enregistré le 16 juillet 2024, la société Xchance Italia Srl déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Xchance Italia Srl est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Xchance Italia Srl.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Xchance Italia Srl et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 20 août 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.