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2404208 Généré par l'IA

Claimant Seeks Order Compelling Rescheduling of Missed Integration Appointment After Benefit Termination

Numéro de cause 2404208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought an order from the administrative court compelling the departmental council to schedule a new professional integration appointment after the prior one was missed, leading to the termination of the claimant's active solidarity income benefits following the confirmation of that decision. The court dismissed the application because it was not a request seeking the annulment of an administrative decision, but rather an attempt to compel the administration to take a specific action (scheduling an appointment), meaning the claim failed to meet the formal requirements for jurisdiction under the Code of Administrative Justice, justifying rejection by order under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Claimant Seeks Order Compelling Rescheduling of Missed Integration Appointment After Benefit Termination: The court dismissed the application because it was not a request seeking the annulment of an administrative decision, but rather an attempt to compel the administration to take a specific action (scheduling an appointment), meaning the claim failed to meet the formal requirements for jurisdiction under the Code of Administrative Justice, justifying rejection by order under the relevant procedural articles.

Mots-clés

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requête en nomination suppression des prestations décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union administration de la justice action en contestation de l'état de collocation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative, et doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
The request was rejected because it did not satisfy the conditions for valid seizure of the administrative jurisdiction as per this article.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article executes the final order, rejecting the appellant's claim.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
The claim was rejected based on the provision allowing the president to dismiss manifestly inadmissible requests.
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2102134
Claimant Challenges Job Seeker Deregistration and Benefit Suspension Over Missed Appointment
2208377
Claimant v. Departmental Commission for Disability Rights and Autonomy: Refusal of Disability Benefits Due to Missed Appointment and Failure to Substantiate Claim
2403829
Applicant Seeks Reinstatement of Terminated Benefits Following Alleged Absence
2507492
Administrative Appointment Scheduling Dispute and Provisional Legal Aid Award
2204366
Residence Permit Appointment Scheduling Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article executes the final order, rejecting the appellant's claim.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

The claim was rejected based on the provision allowing the president to dismiss manifestly inadmissible requests.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The request was rejected because it did not satisfy the conditions for valid seizure of the administrative jurisdiction as per this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder un nouveau rendez-vous afin de mettre en place son parcours d'insertion professionnelle à la suite de la décision du 21 octobre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la décision mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

2. M. A demande au tribunal de lui accorder un nouveau rendez-vous afin de mettre en place son parcours d'insertion professionnelle dès lors qu'il n'a pu se rendre à celui qui avait été fixé par la présidente du conseil départemental de Vaucluse, son absence ayant eu pour conséquence la fin de ses droits au revenu de solidarité active. Alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration en fixant une date de rendez-vous afin de mettre en place un accompagnement adapté à la situation de l'allocataire, la requête de M. A, qui ne tend pas à l'annulation d'une décision par laquelle l'administration aurait refusé de faire droit à une demande de sa part, ne contient aucune conclusion dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie. Dès lors, elle ne satisfait pas aux conditions posées à l'article R. 411-1 du code de justice administrative, et doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 14 janvier 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.