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2404207 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim Against Gerontological Center Regarding Tax Classification of Residence

Numéro de cause 2404207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought damages from a gerontological center regarding alleged financial and tax harm resulting from the classification of an official residence as an in-kind benefit, but subsequently filed a simple and unconditional motion to withdraw the entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal, formally acknowledging the petitioner's decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim Against Gerontological Center Regarding Tax Classification of Residence: The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal, formally acknowledging the petitioner's decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête restitution de l'impôt autorité fiscale prestations en nature restitution de prestations droit de déterminer le lieu de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du pôle gérontologique Nord Sarthe la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the petition.
Généré par l'IA
2410220
Withdrawal of Petition Against Geriatric Establishment Consortium
2204722
Commercial Entity v. Intercommunal Gerontology Center: Withdrawal of Claim for Termination Indemnity
2402814
Petitioner Withdraws Property Tax Appeal
2301405
Applicant's Withdrawal of Claim for Judicial Review of Refusal of Elderly Care Facility Admission
2000975
Withdrawal of Claim for Tax Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the petition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, Mme B A demande au tribunal :

1°) de condamner le pôle gérontologique Nord Sarthe à lui verser la somme globale de 18 762,85 euros au titre des préjudices, financier et fiscal, subis à raison de la qualification de son logement de fonction comme un avantage en nature ;

2°) de mettre à la charge du pôle gérontologique Nord Sarthe la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 mars 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au pôle gérontologique Nord Sarthe.

Fait à Nantes, le 26 mai 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui la concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,