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2404207 Généré par l'IA

Real Estate Company Withdraws Vacant Housing Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2404207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate investment company sought the annulment of a tax assessment concerning a vacant housing tax for 2024 and the discharge of the related debt, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of its entire claim. Given the clear and simple nature of the withdrawal, and pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order to formally acknowledge the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Company Withdraws Vacant Housing Tax Assessment Challenge: Given the clear and simple nature of the withdrawal, and pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order to formally acknowledge the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale société immobilière impôt réel dette fiscale restitution d'immeuble procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
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2300108
Real Estate Company Withdraws Vacant Housing Tax Challenge
2200481
Real Estate Company Withdraws Vacancy Tax Challenge
2402150
Real Estate Company v. Vacant Housing Tax Assessment
2406833
Real Estate Investment Company v. Tax Assessment Withdrawal
2102096
Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société civile immobilière JT4.

This article gives effect to the applicant's withdrawal of the case.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

This article provides the legal basis allowing the President to rule by order on giving formal notice of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, la société civile immobilière JT4, représentée par son gérant, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2024 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation préalable ;

2°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants mise à sa charge au titre de l'année 2024 à raison d'un logement sis 20 grande rue à Comblanchien.

3°) de condamner l'Etat aux dépens.

Par un acte, enregistré le 24 janvier 2025, la société civile immobilière JT4 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société requérante.

Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, la société civile immobilière JT4 acquiesce aux écritures en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 janvier 2025, la société civile immobilière JT4 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société civile immobilière JT4.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière JT4 et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et département de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 11 février 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,