Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404207 Généré par l'IA

Rejection of Judicial Review for Failure to Regularize Master's Application

Numéro de cause 2404207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the rejection of their application to a specific Master's program, but the Tribunal Administratif de Rennes dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize their filing by submitting the contested decision and proving domicile within the court's jurisdiction, despite being formally invited to do so within the stipulated twenty-one-day period, pursuant to articles R. 412-1 and R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 431-8 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B; Rejection of Judicial Review for Failure to Regularize Master's Application: 412-1 and R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel dispositif annulation de la décision administrative demande de révision retrait de la demande annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 431-8 du code de justice administrative
B à régulariser sa requête dans un délai de vingt-et-un jours, en produisant la décision dont il demande l'annulation et en justifiant de son élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses the cited article's 4° subparagraph as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the reasoning leading to the order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the final order, formally rejecting the request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
This article mandates the notification of the order.
Généré par l'IA
2205212
Judicial Review of Master's Application Rejection Dismissed
2307580
Judicial Review of Master's Program Admission Rejection Admissible Only via Formal Dispute
2403276
Judicial Review of Master's Program Rejection Refused on Urgency Grounds
2207881
Applicant Denied Judicial Review of Master's Program Rejection Due to Post-Decision Circumstance
2302492
Refusal to Regularize Defective Judicial Review Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the final order, formally rejecting the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

This article mandates the notification of the order.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses the cited article's 4° subparagraph as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the reasoning leading to the order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle sa candidature au sein du master indifférencié (recherche et professionnel) Sciences, technologies, santé, mention chimie, parcours qualité et traitement de l'eau (QuaTrO) a été rejetée.

Par un courrier du 25 juillet 2024, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête dans un délai de vingt-et-un jours, en produisant la décision dont il demande l'annulation et en justifiant de son élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()

4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ". Selon l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal. ".

3. Par un courrier du 25 juillet 2024, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête dans un délai de vingt-et-un jours, en produisant la décision dont il demande l'annulation et en justifiant de son élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative. M. B a accusé réception de cette demande le 25 juillet 2024. La requête n'a toutefois pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti à cette fin.

4. Il suit de là que la requête par laquelle M. B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle sa candidature au sein du master indifférencié (recherche et professionnel) Sciences, technologies, santé, mention chimie, parcours qualité et traitement de l'eau (QuaTrO) a été rejetée, est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 5 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 00