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2404207 Généré par l'IA

Claimant v. Company: Jurisdiction over Private Contract Dispute

Numéro de cause 2404207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought payment of €2,143.33 from another private company for unpaid services rendered under a private law contract, leading the administrative tribunal to dismiss the claim by order based on the demonstrable lack of jurisdiction, as disputes arising from private contracts fall under the exclusive purview of the judicial courts, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Company: Jurisdiction over Private Contract Dispute: 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contrat de droit administratif compétences exclusives différend commercial droit judiciaire prestations fournies ordre de paiement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents des tribunaux administratifs peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited for rejecting the claim due to the manifest lack of competence of the administrative jurisdiction.
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23TL01768
Administrative Jurisdiction Over Private Contractual Disputes in Public Service Context
2305765
Claimant v. Company: Contractual Dispute Jurisdiction
2223629
Private Contract Dispute Without Public Authority Involvement
24TL02503
Contract Dispute Between Private Entities Not Subject to Administrative Jurisdiction
15/015631
Private Contractual Dispute Jurisdiction Over Public Work Concession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Intra-Net Propreté est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article orders the rejection of the claim because the jurisdiction is incompetent.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited for rejecting the claim due to the manifest lack of competence of the administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, la société Intra-Net Propreté demande au tribunal de condamner la société Zlatic Construction à lui verser la somme de 2 143,33 euros au titre de prestations non payées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents des tribunaux administratifs peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Par sa requête, la société Intra-Net Propreté demande au tribunal de condamner la société Zlatic Construction à lui verser la somme de 2 143,33 euros au titre de prestations non payées. Toutefois, les deux sociétés sont liées par un contrat de droit privé. Il n'appartient donc qu'au juge judiciaire de statuer sur les obligations qui en découlent. Il s'ensuit que la requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu de la rejeter sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Intra-Net Propreté est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Intra-Net Propreté.

Fait à Versailles, le 11 juin 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.