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2404203 Généré par l'IA

Student Residence Permit Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2404203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an order from the administrative judge to suspend the implicit rejection of her application for an "student" residence permit, and to compel the prefect to issue the permit immediately or, pending a decision, to issue a work authorization certificate. The court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of her entire request.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Student Residence Permit Withdrawal Acknowledgment: The court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of her entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête retrait de l'autorisation expulsion d'un logement renonciation à la concession mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, Mme A C, représentée par Me Combes, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal (désistement d'instance) of the applicant's request.
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2309929
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Request
2507345
Withdrawal of Claim for Student Residence Permit Suspension
2502955
Request for Residence Permit Withdrawal Confirmed by Court Order
2512209
Withdrawal of Application for Residence Permit Issuance
2301205
Withdrawal of Appeal Regarding Student Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal (désistement d'instance) of the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, Mme A C, représentée par Me Combes, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté implicitement sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 14 juin 2024, Mme C informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte enregistré le 14 juin 2024, Mme C a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 17 juin 2024.

Le juge des référés,

V. B

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.