Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order compelling his departure from French territory, which was issued by the prefect of the Yvelines department. The court ruled that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal in the region of the individual's residence at the time of the decision. As the petitioner resided in Villepinte (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, and this area falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Versailles court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court ruled that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal in the region of the individual's residence at the time of the decision. As the petitioner resided in Villepinte (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, and this area falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Versailles court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to order the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil based on perceived incompetence.
This provision was cited to determine the competent jurisdiction based on the applicant's residence at the time of the contested decision.
This provision was cited to establish that the Administrative Tribunal of Versailles has jurisdiction over the Yvelines department, in contrast to the finding that the applicant resided in Seine-Saint-Denis (under Montreuil's jurisdiction).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à Villepinte, dans le département de la Seine-Saint-Denis qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Montreuil.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Versailles, le 25 juin 2024.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon