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2404201 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Suit Over Driving License Exchange Refusal

Numéro de cause 2404201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the prefect's decision of January 17, 2024, which rejected their request to exchange a Tunisian driving license for a French one. The respondent prefect concluded there was no need to rule, and subsequently, the applicant formally and entirely withdrew their request via a filing on October 4, 2024. Consequently, in accordance with the Code of Administrative Justice, the court issued an order officially acknowledging and recording the applicant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Suit Over Driving License Exchange Refusal: The respondent prefect concluded there was no need to rule, and subsequently, the applicant formally and entirely withdrew their request via a filing on October 4, 2024. Consequently, in accordance with the Code of Administrative Justice, the court issued an order officially acknowledging and recording the applicant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel course de contrôle retrait de la demande de révision acceptation de l'offre restitution de documents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis authorizing the President of the chamber to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article formalizes the acknowledgement of the withdrawal of the request.
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2202510
Applicant Withdraws Claim for Annulment of Driving License Exchange Rejection
2500617
Applicant v. Prefect (Withdrawal of Driving License Refusal)
2205092
Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Exchange Refusal
2406453
Withdrawal of Appeal for Driving License Exchange
2003882
Prefectural Decision Annulment and Driving License Exchange Refusal: Deemed Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis authorizing the President of the chamber to acknowledge the withdrawal of the request by order.

Article 1er

This article formalizes the acknowledgement of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire tunisien contre un permis de conduire français.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 juin 2024 et 2 octobre 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, M. B se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, M. B se désiste purement et simplement de sa requête susvisée. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Loire-Atlantique.

Copie en sera transmise pour information au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 25 octobre 2024

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,