Prefectural Decision Annulment Sought Over Residence Permit Renewal Denial Due to Unsubmitted Grounds for Review

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise, clôturant sa demande de titre de séjour, n'a pas renouvelé son attestation de prolongation d'instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Par un message du 24 janvier 2024, le préfet du Val-d'Oise a informé Mme A de la clôture de sa demande sur le site de l'ANEF à la suite d'un incident technique en l'invitant à transmettre les documents requis par voie postale, ce qui a fait obstacle à la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. A supposer que la requérante puisse être regardée comme demandant l'annulation n de cette décision, elle se borne, à l'appui de sa requête, à faire état de ses démarches administratives. Cette requête ne contient ainsi l'exposé d'aucun moyen. Elle est dès lors entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est désormais plus susceptible d'être couverte et doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 30 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.