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2404199 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Decision Annulment and Custody Dispute Mooted by Decision Withdrawal

Numéro de cause 2404199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a family allowance fund's decision refusing shared custody and requested the calculation of housing benefits starting from a specific date. The administrative court, citing its authority to issue an order when a request becomes moot, determined that the case was without object because the family allowance fund, in its defense filing, informed the court that it had withdrawn the contested decision prior to the hearing, thus necessitating a finding of no further need to rule on the applicant's claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Family Allowance Fund Decision Annulment and Custody Dispute Mooted by Decision Withdrawal: The administrative court, citing its authority to issue an order when a request becomes moot, determined that the case was without object because the family allowance fund, in its defense filing, informed the court that it had withdrawn the contested decision prior to the hearing, thus necessitating a finding of no further need to rule on the applicant's claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait de la demande en divorce recours en annulation en droit de l'Union date de dépôt conflit parental imputation de l'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

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article L 761-1 du code de justice administrative
- De mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin une somme de 1500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify issuing an order concluding that there is no longer any need to rule on the application.
Article 1
This article constitutes the operative part of the final order, declaring that there is no longer any need to rule on the request.
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2101136
Claim Withdrawal in Family Allowance Dispute
2300499
Claimant v. Family Allowance Fund (Implied Withdrawal of Decision)
2402113
Association v. Family Allowance Fund: Withdrawal of Annulment Request
2209359
Claimant Withdraws Annulment Action Against Family Allowance Fund Debt Decision
2406463
Claimant Withdraws Annulment Request Against Family Allowances Fund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify issuing an order concluding that there is no longer any need to rule on the application.

Article 1

This article constitutes the operative part of the final order, declaring that there is no longer any need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, M A, représenté par Me Franck, demande au tribunal :

- D'annuler la décision du 14 avril 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé la garde alternée pour ses deux enfants ;

- D'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de procédé au calcul de ses droits à l'aide au logement à compter du 1er octobre 2023 ;

- De mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin une somme de 1500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2025 la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Dans son mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2025 la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin informe le tribunal qu'elle a retiré la décision attaquée par décision du 19 juin 2024. En conséquence la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requérante de M A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M A et à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, 16 Septembre 2025

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne à en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,