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2404197 Généré par l'IA

Challenge to Municipal Waste Fee Reimbursement Order Dismissed for Lack of Substantive Grounds

Numéro de cause 2404197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decree ordering the reimbursement of €157 for municipal service and waste treatment costs; however, the court dismissed the request via an order, reasoning that the petition, though seeking annulment of the financial charge, only raised inoperable arguments, specifically citing incomprehension of what the litigant termed an "abusive contravention," which failed to present substantive grounds required for judicial review under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Challenge to Municipal Waste Fee Reimbursement Order Dismissed for Lack of Substantive Grounds: La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

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remboursement de frais déchets municipaux émolument administratif taxe de ramassage des ordures contrôle juridictionnel motif de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible due to inoperative arguments (points 4° and 7° are specified in paragraph 2).
Article 1er
The court ordered the rejection of the application.
Article 2
The court ordered the notification of the present order to the applicant.
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456659
Waste Fee Reimbursement Dispute Annulment Refused
23VE00130
Appeal Regarding Municipal Waste Removal Order and Administrative Fine
08-11475
Municipality Waste Fee Reimbursement Case Remanded for Failure to Address Procedural Defense
2507121
Jurisdictional Dispute Over Household Waste Fee Remuneration
2201033
Waste Fee Annulment and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the rejection of the application.

Article 2

The court ordered the notification of the present order to the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible due to inoperative arguments (points 4° and 7° are specified in paragraph 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, M. A B doit être considéré comme ayant saisi le Tribunal aux fins d'obtenir l'annulation de l'arrêté en date du 14 juin 2024 du maire de la commune de Grasse mettant à sa charge la somme de 157 euros en remboursement des frais d'intervention des services municipaux et de traitement des déchets.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Et les dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du même code permettent aux présidents de formation de jugement de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes qui, après l'expiration du délai de recours, ne comportent que des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

2.Par la présente requête, M. A B doit être considéré comme ayant saisi le Tribunal aux fins d'obtenir l'annulation de l'arrêté en date du 14 juin 2024 du maire de la commune de Grasse mettant à sa charge la somme de 157 euros en remboursement des frais d'intervention des services municipaux et de traitement des déchets. Toutefois, à l'appui de ces conclusions, au demeurant non clairement formulées mais ainsi requalifiées, l'intéressé ne soulève que des moyens inopérants, se bornant à faire état de son incompréhension de ce qu'il qualifie de " contravention abusive " aux termes de ses écritures. Dans ces circonstances, sa requête doit être rejetée comme irrecevable, en application des dispositions précitées des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 2 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.