Applicant v. Prefect (Family Reunification and Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an implicit refusal to grant family reunification for his spouse and sought an injunction compelling the prefect to issue authorization or re-examine the situation, while also requesting costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Following the prefect's notification that the reunification had been approved, the applicant formally withdrew the principal claims but maintained the request for costs, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to rule on residual cost claims, order the State to pay the applicant €1,200 in legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. Prefect (Family Reunification and Costs): 761-1 of the Administrative Justice Code. Following the prefect's notification that the reunification had been approved, the applicant formally withdrew the principal claims but maintained the request for costs, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to rule on residual cost claims, order the State to pay the applicant €1,200 in legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to award costs to the applicant.
Cited in the reasoning as the basis for the President's power to give effect to the withdrawal (désistement) and rule on related costs claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, et des pièces complémentaires enregistrées les 5 et 15 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Saint-Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de son épouse, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux
2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation de regroupement familial au profit de son épouse, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, l'ensemble dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, dès lors que M. A s'est vu adresser un courrier d'accord pour le regroupement familial de son épouse le 23 juillet 2024 et que celle-ci est titulaire d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 27 mai 2025 au 26 août 2025.
Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2025, M. A déclare se désister de l'instance mais maintenir ses conclusions tendant à mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /()/ ".
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 18 juillet 2025, M. A déclare se désister des conclusions principales de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. A en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 29 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,