Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought judicial review to obtain a discharge from the property tax assessed for the principal residence in a municipality for the year 2024, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, the court granted the requested acknowledgment of the withdrawal of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal: Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, the court granted the requested acknowledgment of the withdrawal of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the act of withdrawal (désistement d'instance) of the claimant.
This article authorizes the president of the judgment panel to record acts of withdrawal (donner acte des désistements) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024, dans les rôles de la commune de Chalon-sur-Saône, à raison de sa résidence principale située 8 A rue Fructidor.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer.
Par une ordonnance du 26 mars 2025 la clôture d'instruction a été fixée au
26 avril 2025.
Par acte, enregistré le 7 avril 2025, Mme B, représentée par sa fille, a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 7 avril 2025, Mme B, représentée par sa fille, déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 9 mai 2025.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière