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2404193 Généré par l'IA

Judicial Review of Examination Score Dismissed

Numéro de cause 2404193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review of the grade received in the oral examination portion of a competitive examination for a technical assistant position, arguing for a revision of the score assigned by the jury. The administrative court dismissed the request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, it is manifestly outside the jurisdiction of the administrative judge to revise the scores awarded by an examination jury, thus warranting rejection of the application as inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Judicial Review of Examination Score Dismissed: The administrative court dismissed the request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, it is manifestly outside the jurisdiction of the administrative judge to revise the scores awarded by an examination jury, thus warranting rejection of the application as inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande de révision règlement d'examen licenciement administratif demande de réexamen administratif examen au fond

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the request was based on the grounds specified in Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
The court explicitly rejected the request in Article 1 of the orders.
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2401125
Judicial Review of Competitive Examination Score Dismissed
2315612
Judicial Review of Competitive Examination Score Dismissed
2319154
Judicial Review of Examination Score Refused
2404903
Candidate v. Examination Board (Judicial Review of Exam Scores)
2403536
Judicial Review of Examination Grades and Alleged Discrimination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

The court explicitly rejected the request in Article 1 of the orders.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the request was based on the grounds specified in Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal de procéder à la révision de la note qui lui a été attribuée à l'épreuve orale du concours d'adjoint technique principal de 2ème classe qu'elle a passé le 2 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il n'appartient manifestement pas au juge administratif de réviser une note attribuée à un candidat par un jury de concours. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A ne peuvent qu'être rejetées par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 5 septembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

D. Katz

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,