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2404193 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Civil Servant Career Dispute to Grenoble Administrative Tribunal

Numéro de cause 2404193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a ministerial decree that reinstated her to the state administration corps at a specific grade and step, effective from a date that implicitly revoked a previous decree, and requested the reconstitution of her career; the court, applying administrative justice code provisions establishing that disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located, determined that since the contested decision assigned the litigant to a bureau within the prefecture of Isère, the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Grenoble, as it is the competent first-instance jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Civil Servant Career Dispute to Grenoble Administrative Tribunal: Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État compétences juridictionnelles fonctionnaire annulation civile transfert de poste droit de cité

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this article to justify the transmission of the case file to another administrative court deemed competent.
article R. 312-12 du code de justice administrative
The court used this article to determine the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Grenoble) based on the agent's new assignment location.
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2403175
Case Transfer Due to Jurisdictional Rules Regarding Civil Servant Disputes
2303323
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Assignment Dispute
2501031
Jurisdiction Transfer in Civil Servant Promotion Dispute
2514427
Jurisdictional Transfer of State Civil Servant Remuneration Dispute
2317054
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Transfer Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this article to justify the transmission of the case file to another administrative court deemed competent.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

The court used this article to determine the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Grenoble) based on the agent's new assignment location.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 avril et 13 mai 2024, Mme B C épouse A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé sa réintégration, sur sa demande, à compter du 4 mars 2024, dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, au grade d'attaché principal d'administration, 4ème échelon, indice brut : 732, indice majoré de carrière : 610, indice majoré de rémunération : 610, avec une ancienneté conservée de 1 an, 11 mois et 14 jours en tant qu'il retire l'arrêté du 25 octobre 2023 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à la reconstitution de sa carrière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation./ () ".

3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que par la décision contestée, Mme A est réintégrée au sein du bureau du conseil et du contrôle de légalité de la préfecture de l'Isère. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de Mme A au tribunal administratif de Grenoble compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et au président du tribunal administratif de Grenoble.

Fait à Lyon, le 13 mai 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

Pour expédition conforme,

Le greffier,