Oise Prefecture Residence Permit Renewal Denial Annulment Dismissed for Lack of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of an administrative decision from the Prefecture of Oise denying the renewal of a residence permit for the applicant, identified as the spouse of a retiree; however, the court summarily dismissed the application because the initial petition failed to articulate any factual or legal grounds (moyens) supporting the request for annulment, and no such grounds were subsequently submitted within the prescribed period, rendering the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 411-1 du même code; Oise Prefecture Residence Permit Renewal Denial Annulment Dismissed for Lack of Grounds: La requête de Mme C se borne à demander au tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2024 de la préfète de l'Oise portant refus de renouvellement de son certificat de résidence sans comporter aucun moyen de droit comme de fait. Mme C n'a présenté aucun moyen dans le délai de deux mois suivant l'enregistrement de sa requête. Dans ces conditions, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application as ordered in Article 1.
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited in the reasoning concerning the inadmissibility due to the absence of stated grounds in the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, Mme B C veuve A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2024 par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " conjoint de retraité ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique le nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. La requête de Mme C se borne à demander au tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2024 de la préfète de l'Oise portant refus de renouvellement de son certificat de résidence sans comporter aucun moyen de droit comme de fait. Mme C n'a présenté aucun moyen dans le délai de deux mois suivant l'enregistrement de sa requête. Dans ces conditions, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C veuve A et au préfet de l'Oise.
Fait à Amiens, le 29 août 2025.
Le président de la 4ème chambre
Signé
C. BINAND
La République mande et ordonne au préfet de l'Oise, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.