Withdrawal of Family Reunification Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought provisional legal aid, the annulment of a prefectural decision refusing family reunification for her two minor children residing in the Comoros, and an award for attorney's fees; however, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw entirely from all claims in her administrative appeal. Based on the provision allowing tribunal presidents to record acknowledgments of withdrawal, the court issued an order accepting the petitioner's pure and simple withdrawal of the entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Reunification Appeal: Based on the provision allowing tribunal presidents to record acknowledgments of withdrawal, the court issued an order accepting the petitioner's pure and simple withdrawal of the entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the request by order.
This order explicitly acknowledges the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Bessis-Osty, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'accorder une suite favorable à sa demande de regroupement familial déposée le 13 octobre 2023 au bénéfice de ses deux enfants mineurs résidant dans l'archipel des Comores ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de Me Bessis-Osty, son avocate, au titre des frais irrépétibles en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, celle-ci déclarant renoncer par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2024, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2024, Mme B a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 8 janvier 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.