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2404191 Généré par l'IA

Improper Submission to Administrative Tribunal

Numéro de cause 2404191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted a filing to the administrative tribunal consisting only of forwarding a letter sent to a penitentiary center requesting the regularization of annual leave, rather than presenting a formal petition cognizable under the jurisdiction's competence for annulment or full jurisdiction actions. Applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice allowing for dismissal by order, the court rejected the filing as manifestly falling outside the administrative jurisdiction's purview because the transmission itself did not constitute a legally defined administrative appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Improper Submission to Administrative Tribunal: Applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice allowing for dismissal by order, the court rejected the filing as manifestly falling outside the administrative jurisdiction's purview because the transmission itself did not constitute a legally defined administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande adressée à l'autorité méconnaissance des règles de compétence dépôt d'une plainte pénale soustraction d'une contribution recours en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, specifically item 4, provides the legal basis for rejecting manifest requests when regularization is not required.
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the request in this article.
Généré par l'IA
2306629
Improper Submission of Documents to Administrative Tribunal
2205860
Improper Submission of Mandatory Administrative Appeal to Tribunal
2300014
Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal Filing
2408994
Misdirected Administrative Inquiry Rejected as Inadmissible
2300794
Administrative Tribunal Dismissal for Inadmissible Submission Lacking Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the request in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, specifically item 4, provides the legal basis for rejecting manifest requests when regularization is not required.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2024, M. B A C communique au tribunal le courrier du 10 octobre 2023, adressé au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, sollicitant la régularisation de ses congés annuels.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; " ;

2. Par la présente requête, M. A C se borne à communiquer au tribunal le courrier du 10 octobre 2023 qu'il a adressé au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, et par lequel il a sollicité la régularisation de ses congés annuels. Toutefois, par cette seule transmission, le requérant ne présente pas une requête qui relèverait du juge de l'excès de pouvoir ou de celui du plein contentieux.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Fait à Lyon, le 13 mai 2024.

La présidente,

A. Baux

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,