Rejection of Driving License Suspension Request Lacking Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an urgent request for the suspension of an administrative decision by the prefect suspending their driving license, yet the submitted application contained neither stated legal grounds nor specific demands. The court summarily rejected the request, under the procedure allowing for dismissal without instruction or hearing, because the absence of any means or conclusions rendered the application manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Rejection of Driving License Suspension Request Lacking Legal Grounds: The court summarily rejected the request, under the procedure allowing for dismissal without instruction or hearing, because the absence of any means or conclusions rendered the application manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive (Article 1) as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, M. B A présente un recours en référé dirigé contre une décision dont la date ne peut être identifiée au vu des pièces versées au dossier, par laquelle le préfet de la Gironde a prononcé la suspension de son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. M. A s'est borné à déposer des pièces au moyen de l'application " Télérecours citoyens ", notamment une décision, dont la date ne peut être identifiée, par laquelle le préfet de la Gironde a prononcé la suspension de son permis de conduire. En application de l'article R. 522-3 du code de justice administrative, l'auteur de la requête a en outre signalé l'urgence de celle-ci en sélectionnant la mention " référé " dans la rubrique correspondante.
3. La requête ne comporte ni moyens ni conclusions. Dans ces conditions, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Bordeaux, le 5 juillet 2024.
Le juge des référés,
D. Katz
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,