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2404188 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim Against Implicit Rejection of Unsanitary Dwelling Procedure Initiation

Numéro de cause 2404188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by the prefect concerning the initiation of an unsanitary dwelling procedure for their residence, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court, applying the relevant article of the Administrative Justice Code that allows administrative court presidents to formally acknowledge settlements, granted the motion and officially recorded the withdrawal of the petition, thus concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim Against Implicit Rejection of Unsanitary Dwelling Procedure Initiation: The court, applying the relevant article of the Administrative Justice Code that allows administrative court presidents to formally acknowledge settlements, granted the motion and officially recorded the withdrawal of the petition, thus concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel exceptions de procédure expulsion d'un logement gestion de sinistres demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the application based on the established procedural rule.
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2106196
Withdrawal of Claim Regarding Unsanitary Housing Order
2001592
Property Owner Withdraws Challenge to Unsanitary Building Order
2206664
Petitioner's Withdrawal of Housing Claim After Mooted Rejection
2204074
Withdrawal of Housing Accommodation Claim Following Successful Re-evaluation
2201234
Applicant Withdraws Judicial Review of Implicit Rejection of Renovation Grant Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the application based on the established procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du préfet de la Gironde à sa demande d'initier une procédure d'insalubrité de son logement situé 200 avenue d'Eysines à Bordeaux (33200).

Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2024, M. B entend se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ()."

2. Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M B .

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 22 août 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Ph. Delvolvé

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,