University President's Refusal of Functional Protection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a university president's decision refusing functional protection and requested an order compelling the grant of such protection or a reassessment, alongside reimbursement of legal costs. The court issued an order finding that the initial claims for annulment and injunction were moot because the university subsequently granted the functional protection, clarifying that any dispute regarding the partial reimbursement of associated criminal proceedings costs concerns the execution of that decision and constitutes a separate matter; consequently, the court declined to rule on the claims for annulment and injunction and rejected the remaining claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; University President's Refusal of Functional Protection: The court issued an order finding that the initial claims for annulment and injunction were moot because the university subsequently granted the functional protection, clarifying that any dispute regarding the partial reimbursement of associated criminal proceedings costs concerns the execution of that decision and constitutes a separate matter; consequently, the court declined to rule on the claims for annulment and injunction and rejected the remaining claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to state that no decision will be made on the conclusions for annulment and injunction, which is the core ruling regarding the main object of the request.
Used to reject the remainder of the requests made by M. A.
Cited as the procedural basis allowing the President to rule by order that there is no longer cause to rule on the request (point 3) and to rule on requests only concerning costs (point 5).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 avril et 25 juillet 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 mars 2024 par laquelle le président de l'université de Lille a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;
2°) d'enjoindre au président de l'université de Lille de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'université de Lille la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, l'université de Lille conclut au non-lieu à statuer non-lieu sur la requête et au rejet du surplus.
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, M. A demande au tribunal de prendre acte de son désistement sous réserve du paiement du reliquat de 750 euros au titre des frais de justice qu'il a engagé et indique qu'il maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, le président de l'université de Lille a, par une décision du 20 novembre 2024, accordé la protection fonctionnelle à M. A. La circonstance alléguée par le requérant selon laquelle un quart des frais de justice dans le cadre de l'instance pénale l'opposant à M. C aurait seulement été pris en charge par l'université, a trait à l'exécution de cette décision et relève, dès lors, d'un litige distinct du présent recours. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'université de Lille la somme demandée M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'université de Lille.
Fait à Lille, le 1er septembre 2025
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,