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2404185 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2404185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the refusal to grant a residence permit based on an asylum application and requested ancillary relief, including the issuance of a residence card and payment of legal fees. The administrative prefect subsequently moved for a declaration of non-lieu, stating that the applicant's children had obtained refugee status and a residence permit based on private and family life would be issued. Following a request from the court for confirmation of the continuation of the proceedings, the applicant formally and unequivocally withdrew their request. Consequently, the court granted the withdrawal by order, in accordance with its authority under the Code of Administrative Justice to record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal: The administrative prefect subsequently moved for a declaration of non-lieu, stating that the applicant's children had obtained refugee status and a residence permit based on private and family life would be issued. Following a request from the court for confirmation of the continuation of the proceedings, the applicant formally and unequivocally withdrew their request. Consequently, the court granted the withdrawal by order, in accordance with its authority under the Code of Administrative Justice to record such discontinuances.

Mots-clés

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examen de la demande d'asile autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête demande adressée à l'autorité mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
article R.612-5-1 du code de justice administrative
B, qui en accusé réception le 13 février 2025 sur l'application électronique Télérecours l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court gave effect to the appellant's withdrawal of the case.
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2302706
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2304177
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2205586
Withdrawal of Judicial Review Application for Residence Permit Refusal
2303614
Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal of Residence Permit
2202628
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave effect to the appellant's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une régularisation, enregistrées le 19 décembre 2024 et le 20 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Lagardère, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2024 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de le munir sans délai d'un récépissé l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

4°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le préfet du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que les enfants de M. B ont obtenu le statut de réfugié et qu'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " va lui être délivré.

Une lettre a été adressée le 10 février 2025 au conseil de M. B, qui en accusé réception le 13 février 2025 sur l'application électronique Télérecours l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien de ses conclusions.

Par un acte, enregistré le 28 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 28 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 17 mars 2025.

Le président,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.