Mootness of Administrative Appeal and Claim for Legal Costs Following Voluntary Point Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection of a prior administrative appeal and an order to reinstate their driving license points based on a defensive driving course already completed, along with reimbursement of legal costs. The court reasoned, based on documentation showing the point reinstatement resulting from the course undertaken *before* the administrative appeal was even filed, that the requests for annulment and injunction were rendered moot, leading to a finding of no need to rule on those specific claims, and subsequently rejected the claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative, Article R. 222-1 5° du code de justice administrative; Mootness of Administrative Appeal and Claim for Legal Costs Following Voluntary Point Reinstatement: The court reasoned, based on documentation showing the point reinstatement resulting from the course undertaken *before* the administrative appeal was even filed, that the requests for annulment and injunction were rendered moot, leading to a finding of no need to rule on those specific claims, and subsequently rejected the claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly by the court's decision to state that there is no longer reason to rule on the claims for annulment and injunction because they have become devoid of object.
Cited implicitly as the basis for rejecting the remaining conclusions concerning costs.
Cited in the applicant's request, but the court explicitly decided not to grant the claim based on this article in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, M. B A, représenté par la SCP Lebégue et Derbise, demande au tribunal :
1°) de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 4 juillet 2024 ;
2°) d'enjoindre la reconstitution de son capital points et le bénéfice du stage suivi par lui les 20 et 21 novembre 2023 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient qu'il peut prétendre au bénéfice du stage de reconstitution suivi par lui.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus.
Vu l'ensemble des pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné
M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, y compris en faisant usage des dispositions de l'article R. 222-1 du même code.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui, ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".
2. Il ressort des pièces du dossier et notamment le relevé d'information intégral en date du 26 décembre 2024 que M. A a bénéficié du stage de reconstitution suivi par lui les 20 et 21 novembre 2023 par acte enregistré le 11 mai 2024 soit avant même l'introduction du recours gracieux. Par suite, il y a lieu de considérer que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite portant refus de prise en compte du stage effectué sont sans objet ainsi que celles à fin d'injonction. Il n'y a plus lieu d'y statuer. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de
M. A aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Pas de Calais.
Fait à Amiens, le 21 janvier 2025.
Le magistrat désigné,
signé
G. Truy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.