Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision rejecting its building permit application for the demolition and construction of an eighteen-unit residential building, along with an order to issue the permit or reconsider the application. However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of its entire request. Consequently, the court granted the withdrawal, as there were no legal impediments to accepting the petitioner's unilateral decision to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit Rejection: However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of its entire request. Consequently, the court granted the withdrawal, as there were no legal impediments to accepting the petitioner's unilateral decision to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to record a withdrawal of the action, which is done in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, la société Arconance, représentée par Me Destarac, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Rouen a rejeté sa demande de permis de construire n° PC 76540 24M0026 pour la démolition totale et la construction d'un collectif de dix-huit logements sur un terrain situé 225 A rue du Renard, cadastré section NK n° 545 et 546, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la commune de Rouen, à titre principal, de lui délivrer le permis de construire n° PC 76540 24 M0026, à titre subsidiaire, de statuer à nouveau sur sa demande de permis de construire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Rouen une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, la commune de Rouen conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, la société Arconance déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, la société Arconance a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Arconance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Arconance et à la commune de Rouen.
Fait à Rouen, le 20 mai 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé :
C. GALLE
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.