Suspension of Prison Director's Decision on Visiting Permit Denied Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, Mme A D, représentée par

Me Zadourian, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 octobre 2024 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Beauvais a prononcé la suspension temporaire à compter du 5 octobre 2024 de son permis de visite avec M. B C qui est détenu dans cet établissement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision accentue l'isolement de

M. C et a des conséquences psychologiques graves ;

- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

. la décision manque de base légale dès lors qu'elle est fondée sur un article du code de procédure pénale qui n'est plus en vigueur ;

. la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que les droits de la défense et le principe du contradictoire ont été méconnus ;

. la décision est insuffisamment motivée ;

. la décision est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

. la décision est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°2404186, enregistrée le 23 octobre 2024, par laquelle Mme D demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code précité : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. La requête de Mme D est dirigée contre une décision du directeur du centre pénitentiaire de Beauvais en date du 21 octobre 2024 qui a suspendu son permis de visite à titre rétroactif à compter du 5 octobre précédent et dont les effets prennent donc fin le 5 novembre prochain. Compte tenu de la proximité de cette échéance à la date d'introduction de la requête, de la brève durée de la sanction, de l'absence de preuve au dossier que M. C serait effectivement à l'isolement alors que la requérante se borne à produire les éléments d'une procédure engagée en mai 2024 dont l'issue est inconnue et enfin compte tenu de l'absence totale d'éléments relatifs aux conséquences psychologiques de la décision attaquée sur ce dernier, il n'apparaît pas que l'urgence à statuer sur la demande de suspension de Mme D est constituée. Sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D.

Fait à Amiens, le 29 octobre 2024

Le juge des référés,

Signé :

B. Boutou

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.