Claim Rejection for Lack of Specificity in Social Housing Repayment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an administrative enforcement order requiring the repayment of social housing allowance arrears totaling a specific amount for a defined period, asserting only a lack of understanding regarding the order. The administrative court noted that the applicant had been formally invited, pursuant to procedural rules for social litigation, to regularize the claim by submitting arguments demonstrating how the contested decision violated their rights, along with supporting documents, within a fifteen-day deadline. As the applicant failed to comply with this request or provide any evidence or specific basis to assess the merits of the opposition, the court rejected the request as manifestly lacking the necessary precision to be considered actionable under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Claim Rejection for Lack of Specificity in Social Housing Repayment Challenge: The administrative court noted that the applicant had been formally invited, pursuant to procedural rules for social litigation, to regularize the claim by submitting arguments demonstrating how the contested decision violated their rights, along with supporting documents, within a fifteen-day deadline. As the applicant failed to comply with this request or provide any evidence or specific basis to assess the merits of the opposition, the court rejected the request as manifestly lacking the necessary precision to be considered actionable under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the appeal.
Cited as the legal basis for rejecting the request because it lacked the necessary specific arguments to assess its merit.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, Mme B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 29 mai 2024 par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault pour le recouvrement d'un indu de 720 euros au titre de l'allocation de logement sociale pour la période du 1er janvier 2023 au 30 avril 2023.
Elle soutient qu'elle ne comprend pas cette contrainte.
Par un courrier, adressé le 23 juillet 2024 par voie de recommandé avec accusé de réception, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme A a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ".
2. L'article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête, dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
3. Par un courrier, adressé le 23 juillet 2024 auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme A a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.
4. Alors que Mme A n'a pas retourné au tribunal ce formulaire, ni dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti ni à la date de la présente ordonnance, celle-ci se borne à soutenir qu'elle ne comprend pas l'objet de la contrainte, sans produire aucun élément ni commencement de preuve permettant au tribunal de porter une appréciation sur sa requête. Par suite, la requête de Mme A qui ne comporte qu'un moyen manifestement non assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 3 octobre 2024.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 3 octobre 2024.
La greffière,
A. Junon