Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404179 Généré par l'IA

Property Company Withdrawal of Claim in Land Acquisition Dispute

Numéro de cause 2404179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property company, seeking the annulment of a public body's decision regarding the acquisition of several parcels of land, ultimately filed a formal, unqualified withdrawal of its claim. The Administrative Tribunal granted the withdrawal as requested, noting that the case no longer presented any issues for judgment beyond the costs, and consequently rejected the public body's subsequent claim for the reimbursement of legal expenses under the relevant administrative justice code provision, finding no grounds to award such costs under the specific circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Property Company Withdrawal of Claim in Land Acquisition Dispute: The Administrative Tribunal granted the withdrawal as requested, noting that the case no longer presented any issues for judgment beyond the costs, and consequently rejected the public body's subsequent claim for the reimbursement of legal expenses under the relevant administrative justice code provision, finding no grounds to award such costs under the specific circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit foncier frais d'acquisition expropriation formelle détournement d'objets sous main de justice retrait des conclusions civiles propriété publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge du Conservatoire du Littoral la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article permits the president of the judgment panel, by order, to acknowledge a withdrawal and rule on requests concerning only the costs provided for in Article L. 761-1.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
The court ruled on the request for costs filed by the Conservatoire du Littoral under this article, ultimately rejecting it.
Généré par l'IA
2110182
Company v. Public Land Establishment (Withdrawal of Claim)
1913445
Applicants' Withdrawal of Suit Challenging Land Transfer for Development Zone
2304926
Withdrawal of Petition and Denial of Costs in Land Division Dispute
1912756
Property Company v. Tax Authority (Withdrawal of Claim)
2201588
Real Estate Company v. Public Land Establishment: Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article permits the president of the judgment panel, by order, to acknowledge a withdrawal and rule on requests concerning only the costs provided for in Article L. 761-1.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

The court ruled on the request for costs filed by the Conservatoire du Littoral under this article, ultimately rejecting it.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, la SCI les Prés de Rives, représentée par Me Le Fouler, demande au tribunal :

d'annuler la décision du 9 avril 2024 par laquelle le Conservatoire du Littoral a décidé d'acquérir les parcelles C136-145-146-836-1266-1268-1271-1315-1316-1321-1322-1323-1324 sise sur le territoire de Chens sur Léman ;

de mettre à la charge du Conservatoire du Littoral la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2025, le Conservatoire du Littoral conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI les Prés de Rives à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, la SCI les Prés de Rives déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2025, le Conservatoire du Littoral demande à ce qu’il soit donné acte du désistement de la requête de la société requérante.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de SCI les Prés de Rives est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du Conservatoire du Littoral tendant à la condamnation de la SCI les Prés de Rives au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI les Prés de Rives.

Article 2 :

Article 3 :

Les conclusions du Conservatoire du Littoral tendant à la condamnation de la SCI les Prés de Rives au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

La présente ordonnance sera notifiée à la SCI les Prés de Rives et au Conservatoire du Littoral.

Fait à Grenoble le 13 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.