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2404179 Généré par l'IA

Market Hall Construction Dispute Withdrawal

Numéro de cause 2404179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several individuals filed a request seeking the annulment of a municipal decree authorizing the construction of traditional-style market halls near the town hall. Subsequently, the same applicants formally and unconditionally withdrew their initial request. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to officially note such withdrawals, the court granted the applicants' motion, officially recording their discontinuance of the legal action against the construction authorization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Market Hall Construction Dispute Withdrawal: Subsequently, the same applicants formally and unconditionally withdrew their initial request. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to officially note such withdrawals, the court granted the applicants' motion, officially recording their discontinuance of the legal action against the construction authorization.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union violation du permis de construire révocation de l'autorisation d'établissement litige en matière de contributions publiques règlement du litige

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the application by order.
Article 1er
This article contains the dispositive order to acknowledge the withdrawal of the application.
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2304431
Market Relocation and Pilgrimage Regulation Dispute Withdrawn
2301453
Withdrawal of Market Relocation Annulment Proceedings Due to Non-Confirmation
2306346
Withdrawal of Action to Annul Municipal Building Permit
2008908
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Condition
2200151
Claimants Withdraw Suit Challenging Building Permit; Court Accepts Withdrawal and Denies Municipality's Cost Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the dispositive order to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, Mme G D, M. A B, Mme E C et Mme H F demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 085 045 23 C0015 en date du 25 janvier 2024 pris par le maire de Chaize Giraud autorisant la construction de halles de style traditionnel sur la place de la mairie.

Par des actes, enregistrés les 10 avril 2024, 15 avril 2024 et 16 avril 2024, Mme D, M B, Mme C et Mme F déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par des actes, enregistrés les 10 avril 2024, 15 avril 2024 et 16 avril 2024, Mme D, M. B, Mme C et Mme F ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D, M. B, Mme C et Mme F.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G D, à M. A B, à Mme E C, à Mme H F et à la commune de la Chaize Giraud.

Fait à Nantes, le 17 juillet 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,