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2404179 Généré par l'IA

Invitation to Leave Territory Not Subject to Judicial Review

Numéro de cause 2404179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision inviting them to leave French territory, along with an associated obligation to leave, and requested an order compelling the authority to re-examine their situation. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the initial decision was merely an invitation to leave within thirty days, not an obligation to leave French territory as defined by relevant law; therefore, the invitation did not constitute a decision susceptible to judicial review for excess of power.

Regeste Legislator

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article L. 911-2 du code de justice administrative, article L. 911-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Invitation to Leave Territory Not Subject to Judicial Review: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the initial decision was merely an invitation to leave within thirty days, not an obligation to leave French territory as defined by relevant law; therefore, the invitation did not constitute a decision susceptible to judicial review for excess of power.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête départ du pays pouvoir de décision congé social restriction à la libre circulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-2 du code de justice administrative
3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer la situation de M.
article L. 911-3 du code de justice administrative
A dans un délai de quinze jours, injonction assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
A qui tend à l'annulation de cette invitation doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision regarding the non-appealable nature of the administrative act contested.
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2207234
Applicant v. French Territory Removal Order
2207368
Applicant v. Order to Leave French Territory
2222755
Applicant v. Order to Leave French Territory
2401311
Foreign National v. Order to Leave French Territory
2405443
Applicant v. Order Compelling Departure from French Territory

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision regarding the non-appealable nature of the administrative act contested.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, M. C D A, représenté par Me Sonko, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision portant invitation à quitter le territoire français prise à l'encontre de M. A par la préfète du Rhône ;

2°) d'annuler l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. A par la préfète du Rhône ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer la situation de M. A dans un délai de quinze jours, injonction assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par son courrier du 28 mars 2024, la préfète du Rhône n'a pas assorti sa décision refusant un titre de séjour d'une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours mais seulement d'une invitation à quitter le territoire dans ce même délai. Une telle invitation, qui n'est pas une obligation et notamment n'est pas une obligation de quitter le territoire français prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas le caractère d'une décision faisant grief et n'est, dès lors, pas susceptible d'être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir. Par suite, la requête de M. A qui tend à l'annulation de cette invitation doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 15 mai 2024.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier