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2404178 Généré par l'IA

Refusal to Grant Mobility Inclusion Card Due to Lack of Prior Administrative Appeal

Numéro de cause 2404178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council president's decision refusing to grant a mobility inclusion card with a parking endorsement; however, the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide proof, despite a court request for regularization, that they had first filed the mandatory administrative appeal directly to the departmental council president, as required by the relevant social action and family code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Refusal to Grant Mobility Inclusion Card Due to Lack of Prior Administrative Appeal: La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives endossement recours en carence discrimination fondée sur un handicap mobilité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article was used to reject the request as manifestly inadmissible after failure to regularize the file.
Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles
The court noted that the appellant failed to comply with the mandatory prior administrative appeal required by this article, leading to inadmissibility.
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2500431
Refusal to Grant Mobility Inclusion Card Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2404146
Refusal of Mobility Inclusion Card Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2310741
Departmental Council Refusal to Issue Mobility Card Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2204371
Denial of Mobility Inclusion Card Appeal Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2202992
Rejection of Mobility Inclusion Card Appeal for Lack of Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article was used to reject the request as manifestly inadmissible after failure to regularize the file.

Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles

The court noted that the appellant failed to comply with the mandatory prior administrative appeal required by this article, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision, portée à sa connaissance par courrier du 1er octobre 2024, par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui octroyer une carte mobilité inclusion (CMI) mention " stationnement ".

Vu :

* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

* les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de l'action sociale et des familles ;

* le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. () ".

2. Par courrier du 1er juillet 2025, le tribunal a invité M. B à produire, dans un délai de trente jours, la preuve qu'il avait présenté auprès des services du département de la Seine-Maritime le recours administratif prévu par les dispositions du code de l'action sociale et des familles citées au point 1. En n'ayant pas répondu à la demande de régularisation du tribunal, le requérant n'établit pas avoir respecté cette obligation, résultant des règles rappelées au point précédent, de formuler un recours administratif préalable directement auprès du président du conseil départemental. Par suite, la requête de M. B, qui méconnait les dispositions précitées de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 8 août 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

T. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

Signé

C. Dupont

N°2404178