Withdrawal of Building Permit Annulment Appeal and Cost Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo private parties sought the annulment of a building permit granted to a company for the demolition and reconstruction of two individual dwellings, and the municipality subsequently filed a request for costs against the applicants; however, the applicants ultimately filed a pure and simple withdrawal of their main appeal, which the court accepted, and the municipality, in turn, filed a pure and simple withdrawal of its own cost claims, leading the court to grant formal acknowledgment of both withdrawals, while rejecting the applicants' ancillary request for acknowledgment that the building company would cover their legal fees, as the company had not formally presented any such request to the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Appeal and Cost Claims: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to record settlements (désistements), which is the action taken in Article 1.
The court ruled on the withdrawal of the claim for costs presented by the municipality, as ordered in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, Mme D A et M. B C, représentés par Me Da Luz Sousa, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 066182 24 E0019 du 14 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Sainte-Marie-La-Mer a accordé un permis de construire à la SARL Soleil Bleu en vue de la démolition de la construction existante et reconstruction de deux logements individuels sur un terrain sis 6-6bis avenue Frédéric Mistral ;
2°) de condamner la commune de Sainte-Marie-La-Mer à leur verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, la commune de Sainte-Marie-La-Mer, représentée par la SCP Chichet-Henry Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A et M. C une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2024, Mme A et M. C déclarent se désister purement et simplement de leur requête, de donner acte à la SARL de ce qu'elle prend à sa charge ses frais et honoraires et de rejeter les conclusions de la commune de Sainte-Marie-La-Mer présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2024, la commune de Sainte-Marie-La-Mer déclare accepter le désistement des requérants et se désister de sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2024, Mme A et M. C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Si les requérants demandent au tribunal de prendre acte de ce que la société Soleil bleu prend à sa charge ses frais et honoraires, cette demande est, en tout état de cause, sans objet en l'absence de conclusions présentées en ce sens par la société Soleil bleu.
3. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2024, la commune de Sainte-Marie-La-Mer déclare se désister de sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et M. C.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Sainte-Marie-La-Mer de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La demande de Mme A et M. C tendant à ce qu'il soit donné acte à la SARL Soleil bleu qu'elle prend à sa charge ses frais et honoraires est rejetée.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et M. B C, à la commune de Sainte-Marie-La-Mer et à la SARL Soleil Bleu.
Fait à Montpellier, le 19 novembre 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
S. ENCONTRE
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 19 novembre 2024
La greffière,
C. Arce