Municipal Order Annulment Discontinued by Mutual Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a municipal order closing its public establishment and requested costs against the municipality; subsequently, the company formally and unconditionally withdrew its primary claim, and the municipality reciprocally withdrew its claims for costs, leading the administrative tribunal to issue an order acknowledging both clear and simple withdrawals, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formalize such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Municipal Order Annulment Discontinued by Mutual Withdrawal: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the SAS Destock pièces auto Orléans's request in the dispositive section.
The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the commune d’Olivet's conclusions concerning the costs of the proceedings in the dispositive section.
This article provided the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, la SAS Destock pièces auto Orléans, représentée par Me Petit, avocate, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le maire d’Olivet a prononcé la fermeture au public de l’établissement qu’elle exploite dans cette commune, 1470 rue de la Bergeresse ;
2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la commune d’Olivet en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, la commune d’Olivet, représentée par la SELARL Centaure Avocats, demande au tribunal de rejeter la requête de la SAS Destock pièces auto Orléans et de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la société requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 17 octobre 2025, la SAS Destock pièces auto Orléans déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2025, la commune d’Olivet demande au tribunal de prendre acte du désistement de la requête de la SAS Destock pièces auto Orléans et déclare se désister elle-même de ses conclusions relatives aux frais de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte enregistré au greffe le 17 octobre 2025, la SAS Destock pièces auto Orléans a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2025, la commune d’Olivet a déclaré se désister de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Destock pièces auto Orléans.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune d’Olivet relatives aux frais de l’instance.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Destock pièces auto Orléans et à la commune d’Olivet.
Fait à Orléans, le 6 novembre 2025.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, la SAS Destock pièces auto Orléans, représentée par Me Petit, avocate, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le maire d’Olivet a prononcé la fermeture au public de l’établissement qu’elle exploite dans cette commune, 1470 rue de la Bergeresse ;
2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la commune d’Olivet en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, la commune d’Olivet, représentée par la SELARL Centaure Avocats, demande au tribunal de rejeter la requête de la SAS Destock pièces auto Orléans et de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la société requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 17 octobre 2025, la SAS Destock pièces auto Orléans déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2025, la commune d’Olivet demande au tribunal de prendre acte du désistement de la requête de la SAS Destock pièces auto Orléans et déclare se désister elle-même de ses conclusions relatives aux frais de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte enregistré au greffe le 17 octobre 2025, la SAS Destock pièces auto Orléans a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2025, la commune d’Olivet a déclaré se désister de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Destock pièces auto Orléans.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune d’Olivet relatives aux frais de l’instance.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Destock pièces auto Orléans et à la commune d’Olivet.
Fait à Orléans, le 6 novembre 2025.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.