Company v. Public Treasury (Jurisdictional Transfer)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, la société Nail Art Lucie, représentée par la Selas Fidal (Me Grandsaigne), demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la décision du 27 février 2024 par laquelle le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé à son encontre l'obligation de payer la somme de 28 960 euros au Trésor public et de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ;

2°) à titre subsidiaire, de constater la demande de remboursement au titre d'actions de formation non comprises dans le champ de contrôle et de prononcer la décharge de la société Nail Art Lucie du paiement de la somme de 24 680 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la société Nail Art Lucie a son siège dans la commune de Cournon-d'Auvergne, dans le département du Puy-de-Dôme. La société conteste la décision du 27 février 2024 par laquelle le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé à son encontre l'obligation de payer la somme de 28 960 euros au Trésor public à la suite d'un contrôle administratif et financier par les services de l'Etat. Le litige, né de ce contrôle relève, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de la société Nail Art Lucie au tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui est compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Nail Art Lucie est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nail Art Lucie et au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Lyon le 29 juillet 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. VACCARO-PLANCHET

Pour expédition,

Un greffier,