Mobility Inclusion Card Priority Mention Dispute Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental decision granting a mobility inclusion card with only the "priority" mention, based on a recognized incapacity rate below 50%. The administrative court dismissed the request as inadmissible, reasoning that legal provisions explicitly assign jurisdiction over disputes concerning the "invalidity" or "priority" mentions of the mobility inclusion card to the judicial courts, specifically designated judicial tribunals handling social security technical disputes, thus establishing the administrative jurisdiction as incompetent to rule on the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, article L. 142-2 du code de la sécurité sociale; Mobility Inclusion Card Priority Mention Dispute Jurisdiction: The administrative court dismissed the request as inadmissible, reasoning that legal provisions explicitly assign jurisdiction over disputes concerning the "invalidity" or "priority" mentions of the mobility inclusion card to the judicial courts, specifically designated judicial tribunals handling social security technical disputes, thus establishing the administrative jurisdiction as incompetent to rule on the merits of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article refers to the final order rejecting the application due to judicial incompetence, which is the main ground of the decision.
Cited as the legal basis authorizing the rejection of requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence (implied basis for the order in Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 mars 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône lui a reconnu un taux d'incapacité inférieur à 50% et lui attribue une carte mobilité inclusion mention " priorité ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu le code de l'action sociale et des familles
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()
2. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. () 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. () V bis. - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte. Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte. ()". L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions " invalidité " et " priorité ". () ". En vertu de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : () 2° Des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".
3. Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs aux décisions concernant le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention " invalidité " ou " priorité " ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires. Dès lors, les conclusions présentées par M. B, qui tendent à l'annulation de la décision du 5 mars 2024, par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a reconnu un taux d'incapacité inférieur à 50% et lui a attribué une carte mobilité inclusion mention " priorité ", ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions dirigées contre cette décision comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 14 mai 2024.
Le président de la 9ème chambre,
signé
Gilles Fédi
La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,