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2404175 Généré par l'IA

Private Security Training Authorization Annulment Dismissal

Numéro de cause 2404175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the national private security activities council director rejecting their application for preliminary authorization to access training for professional aptitude in private security, as well as the subsequent implicit rejection of their administrative appeal. The Administrative Tribunal of Amiens dismissed the request in an order, reasoning that the petition was manifestly inadmissible because it failed to include any statement of facts or legal arguments, thus not meeting the formal requirements of the Code of Administrative Justice and precluding regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Private Security Training Authorization Annulment Dismissal: The Administrative Tribunal of Amiens dismissed the request in an order, reasoning that the petition was manifestly inadmissible because it failed to include any statement of facts or legal arguments, thus not meeting the formal requirements of the Code of Administrative Justice and precluding regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif exigences de forme décision préjudicielle motivation retrait de l'autorisation recours en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision, detailing the required content of a request (statement of facts and means), was cited as the basis for finding the request inadmissible.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the order, rejecting the request.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
The court cited this provision to justify the manifest inadmissibility and rejection of the request via order.
Généré par l'IA
2308911
Applicant Deemed Withdrawal of Private Security Agent Training Authorization Annulment Claim
2402480
Mootness of Security Training Authorization Challenge Following Issuance
2402862
Security Training Authorization Refusal Withdrawal
2222079
Petitioner v. National Council for Private Security Activities (CNAPS) Director Regarding Security Agent Training Authorization
2409156
Refusal of Private Security Training Authorization Review Dismissed for Non-Regularized Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, rejecting the request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

The court cited this provision to justify the manifest inadmissibility and rejection of the request via order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision, detailing the required content of a request (statement of facts and means), was cited as the basis for finding the request inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de délivrance de l'autorisation préalable d'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle pour l'exercice d'une activité privée de sécurité, ainsi que la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé le 27 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 de ce-même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête de M. B est dépourvue de l'exposé des moyens susceptibles de venir à son soutien. Ainsi, cette requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 14 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.