Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision ordering their immediate departure from French territory, a two-year re-entry ban, and requested an order for the erasure of their alert from the Schengen Information System and the issuance of a temporary residence permit. The court determined that, based on procedural rules specifying that disputes concerning individual police measures fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, and considering the petitioner was assigned to reside in the Calvados department by the Prefect of Calvados following release, the case did not fall within the territorial competence of the Administrative Tribunal of Orléans but rather that of the Administrative Tribunal of Caen, leading to the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court determined that, based on procedural rules specifying that disputes concerning individual police measures fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, and considering the petitioner was assigned to reside in the Calvados department by the Prefect of Calvados following release, the case did not fall within the territorial competence of the Administrative Tribunal of Orléans but rather that of the Administrative Tribunal of Caen, leading to the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Caen.
Cited to justify the President's delegation and the basis for subsequent transmission if another jurisdiction is deemed competent.
Cited to confirm the power of the designated magistrate to rule by ordinance, including the power to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited to establish that jurisdiction for the dispute belongs to the administrative tribunal of the place of residence at the time of the contested decision (Calvados, thus Caen).
Cited to define the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Caen (Calvados).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024, M. A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2024 par laquelle le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de cent euros par jours de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, et l'a désigné pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L.776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'alinéa premier de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Caen : Calvados, Manche, Orne ; / () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, suite à la libération de M. A B du centre de rétention administrative d'Olivet par une ordonnance du juge du tribunal judiciaire d'Orléans du 6 octobre 2024, le préfet du Calvados a, par un arrêté du 6 octobre 2024 notifié le lendemain, assigné M. A B à résidence dans le département du Calvados. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Caen, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A B est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la présidente du tribunal administratif de Caen et au préfet du Calvados.
Fait à Orléans, le 8 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
Gaëtan GIRARD-RATRENAHARIMANGA