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2404173 Généré par l'IA

Association Withdraws Pigeon Management Document Request Against Museum

Numéro de cause 2404173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul the implicit rejection of its administrative document request concerning pigeon management at a national museum and requested the immediate communication of those documents, but the association subsequently filed a notice of withdrawal of its entire claim. The Tribunal, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal and formally acknowledged the association's renunciation of its proceedings against the museum.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, Art. R.222-1 du même code; Association Withdraws Pigeon Management Document Request Against Museum: The Tribunal, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal and formally acknowledged the association's renunciation of its proceedings against the museum.

Mots-clés

Généré par l'IA
levée de curatelle contrôle juridictionnel association retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision circulaire administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du Musée national Marc Chagall une somme de 450 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Art. R.222-1 du même code
The court used this article to give formal acknowledgment of the applicant's withdrawal of the request.
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2206992
Association's Withdrawal of Pigeon Management Document Review Claim
2400748
Association Withdraws Judicial Review of Pigeon Management Documents
2402968
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review of Refusal to Disclose Pigeon Management Documents
2402485
Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request Regarding Pigeon Management Documents
2401797
Association v. Municipality on Document Disclosure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R.222-1 du même code

The court used this article to give formal acknowledgment of the applicant's withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, l'association Projet Animaux Zoopolis (''P.A.Z.'') demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Musée national Marc Chagall sur sa demande de communication de l'ensemble des documents administratifs en cours et ceux des trois dernières années (conventions, contrats, annexes, factures, rapports d'intervention) relatifs à la gestion des pigeons par l'établissement public ;

2°) d'enjoindre au Musée national Marc Chagall de lui communiquer lesdits documents dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du Musée national Marc Chagall une somme de 450 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2024, l'association P.A.Z. a déclaré se désister de sa requête.

La procédure a été communiquée au Musée national Marc Chagall qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de l'association P.A.Z. est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à l'association Projet Animaux Zoopolis du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Projet Animaux Zoopolis et au Musée national Marc Chagall.

Nice, le 25 septembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,

N°2404173