Referral of Case Due to Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order compelling him to leave French territory, requesting an order to be issued a residence permit or for his situation to be reexamined. The court, citing rules concerning judicial competence, determined that because the petitioner was residing in the department of Loiret at the time of the challenged decision, the territorial jurisdiction for the dispute lay with the administrative tribunal of Orléans, not Rouen, and therefore ordered the referral of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 761-1 du Code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Referral of Case Due to Territorial Jurisdiction: The court, citing rules concerning judicial competence, determined that because the petitioner was residing in the department of Loiret at the time of the challenged decision, the territorial jurisdiction for the dispute lay with the administrative tribunal of Orléans, not Rouen, and therefore ordered the referral of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order transferring the case based on the jurisdictional analysis.
The President delegated authority to rule on the case under this article, which is related to the transmission of the case.
Cited as the procedural basis allowing the designated magistrate to issue an order to transmit the file to the competent court.
Cited to establish the territorial jurisdiction of the administrative tribunal based on the applicant's residence.
Cited to define the territorial scope (ressort) of the Tribunal administratif d'Orléans, confirming jurisdiction transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Cohen, demande au tribunal :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 12 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime en tant qu'il prononce à son encontre une obligation de quitter le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ment " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, à réexaminer sa situation, en toute hypothèse dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 761-1 du Code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, et l'a désignée pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L.776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente " et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B A est assigné à résidence dans le département du Loiret. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif d'Orléans, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Rouen, le 22 octobre 2024.
La présidente de la 4ème chambre
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.