Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Parking Fine Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a petition seeking the annulment of a city's decision rejecting its mandatory prior administrative appeal against a parking fine notice. The court ruled that, pursuant to the provisions of the General Code of Local Authorities concerning appeals against parking fine decisions, jurisdiction for such disputes lies with the commission for contentious parking matters, not the administrative tribunal, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent commission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Parking Fine Appeal: The court ruled that, pursuant to the provisions of the General Code of Local Authorities concerning appeals against parking fine decisions, jurisdiction for such disputes lies with the commission for contentious parking matters, not the administrative tribunal, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent commission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transmission of the case file based on the finding of jurisdictional incompetence.
This article provides the legal basis for the Tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction.
This article dictates the procedural step of notifying the parties and the competent commission regarding the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 20 mars 2024, la SAS Bergamotte Consulting demande au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2023 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement émis par la ville de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. () ". Et aux termes de l'article L. 2333-87-2 du même code : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ".
3. Il résulte des dispositions précitées que la requête de la SAS Bergamotte Consulting ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle de la commission du contentieux du stationnement payant. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la SAS Bergamotte Consulting à la commission du contentieux du stationnement payant.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Bergamotte Consulting est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Bergamotte Consulting et à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant.
Fait à Cergy, le 2 mai 2024.
Le président,
Signé
J-P. Dussuet.