Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404171 Généré par l'IA

Company v. State (Jurisdiction over Penitentiary Contract)

Numéro de cause 2404171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a claim seeking compensation of over 411,000 euros plus interest from the State concerning the execution of a multi-service public contract for the operation of penitentiary establishments (Lot B1). The court, acting under its authority to transfer cases to the competent jurisdiction, determined that jurisdiction was lacking because the contract's execution site—penitentiary establishments in the Nord and Pas-de-Calais departments—places the case under the purview of the Tribunal Administratif de Lille, pursuant to the rule specifying competence based on the place of contract execution.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-11 du même code; Company v. State (Jurisdiction over Penitentiary Contract): The court, acting under its authority to transfer cases to the competent jurisdiction, determined that jurisdiction was lacking because the contract's execution site—penitentiary establishments in the Nord and Pas-de-Calais departments—places the case under the purview of the Tribunal Administratif de Lille, pursuant to the rule specifying competence based on the place of contract execution.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation étatique contrat de prestation de services établissement pénitentiaire incompétence ratione materiae transfert de compétence dommages-intérêts contractuels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for the President (or delegate) to transmit the file to another administrative court when jurisdiction is deemed to lie elsewhere.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Dès lors, en application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre ce dossier au tribunal administratif de Lille.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Lille, based on the conflict of jurisdiction rule cited in the reasoning.
Article R. 312-11 du même code
This article was used to determine the competent administrative court based on the place of execution of the contract.
Généré par l'IA
2224347
Company v. State: Contractual Dispute Jurisdiction
2302329
Company v. Power Producer and State (Jurisdictional Transfer)
2404170
Company v. State: Withdrawal of Claim for Contract Payment
2302333
Company v. Energy Provider/State: Jurisdiction for Contractual Dispute
2329261
Company v. State: Jurisdiction over Public Disturbance Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Lille, based on the conflict of jurisdiction rule cited in the reasoning.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the President (or delegate) to transmit the file to another administrative court when jurisdiction is deemed to lie elsewhere.

Article R. 312-11 du même code

This article was used to determine the competent administrative court based on the place of execution of the contract.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, la société Idex Énergies, représentée par Me Lepron, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 411 872, 47 euros hors taxes, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis dans le cadre de l'exécution du marché public multiservice multitechnique relatif au fonctionnement courant des établissements pénitentiaires (lot B1) conclu avec le ministère de la justice ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d'exécution du marché en litige se situe dans des établissements pénitentiaires situés dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Dès lors, en application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre ce dossier au tribunal administratif de Lille.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Idex Énergies est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à la société Idex Énergies.

Fait à Paris, le 16/04/2024.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2