Company v. State: Withdrawal of Claim for Contract Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought payment of €1,309,352.51 plus interest from the State for services rendered under a public contract concerning the operation of correctional facilities, and also requested €15,000 for legal costs. However, the company subsequently filed a formal, unconditional statement withdrawing its entire claim, which the Ministry of Justice accepted. Consequently, the court, acting under its authority to formally record withdrawals of proceedings, issued an order formally acknowledging the company's complete abandonment of both the action and the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. State: Withdrawal of Claim for Contract Payment: However, the company subsequently filed a formal, unconditional statement withdrawing its entire claim, which the Ministry of Justice accepted. Consequently, the court, acting under its authority to formally record withdrawals of proceedings, issued an order formally acknowledging the company's complete abandonment of both the action and the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the action.
This article provides the legal basis allowing the president to formally record a withdrawal (désistement) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées les 20 et 27 février 2024, la SAS Idex Energies, représentée par Me Franck Lepron, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 309 352, 51 euros hors taxes, assortie des intérêts moratoires et capitalisés au titre de l'exécution du lot A6 du marché public multiservice multitechnique concourant au fonctionnement courant des établissements pénitentiaires;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 30 avril 2025, la société Idex Energies déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, déclare accepter ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 30 avril 2025, la société Idex Energies a déclaré se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SAS Idex Energies.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Idex Energies et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 22 septembre 2025.
La vice-présidente de la 4ème section,
signé
A. Stoltz-Valette
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-2