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2404170 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal Due to Failure to Respond to Court Inquiry

Numéro de cause 2404170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a municipal order and requested the municipality cover €4,000 in legal fees, but after being formally invited by the court to confirm the continued pursuit of the case, the petitioner failed to respond within the required one-month period. Citing the relevant administrative justice code provision allowing for such an invitation when a case's relevance is questionable, the court ruled that the lack of confirmation constituted a deemed withdrawal of the entire application, and therefore formally recorded the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête; Deemed Withdrawal Due to Failure to Respond to Court Inquiry: Citing the relevant administrative justice code provision allowing for such an invitation when a case's relevance is questionable, the court ruled that the lack of confirmation constituted a deemed withdrawal of the entire application, and therefore formally recorded the withdrawal of the request.

Mots-clés

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fiction de retrait contrôle juridictionnel honoraires d'avocat demande de réexamen administratif moyens de preuve tardifs ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Chalon-sur-Saône à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the withdrawal decision.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning as the basis for the president's power to give note of withdrawals by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête
This order gives note of the withdrawal of the application, which is the operative part of the decision.
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2302556
Applicant Deemed to Have Withdrawn Claim Following Failure to Respond to Court Inquiry
2101898
Petitioner's Withdrawal of Appeal Due to Failure to Respond to Court Inquiry
2105452
Claimant's Failure to Confirm Continuation of Claims Leads to Deemed Withdrawal of Judicial Review Action Against Municipality
2110195
Applicant Considered to Have Withdrawn Claim After Failure to Respond to Court Inquiry
2301623
Claimant Deemed to Have Withdrawn Action Following Failure to Respond to Confirmation Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

This order gives note of the withdrawal of the application, which is the operative part of the decision.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning as the basis for the president's power to give note of withdrawals by order.

article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the withdrawal decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 16 décembre 2024,

M. B A C, représenté par Me Lambert, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté n° 2024/229 du 25 octobre 2024 du maire de

Chalon-sur-Saône ;

2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté n° 2024/229 du 25 octobre 2024 en tant qu'il le concerne ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Chalon-sur-Saône à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par lettre du 20 janvier 2025, M. A C a été invité, sur le fondement de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par lettre du 20 janvier 2025, adressée à son conseil au moyen de l'application Télérecours et dont il a accusé réception le même jour, M. A C a été invité à maintenir expressément ses conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet l'intéressé n'a pas confirmé le maintien de ces conclusions. Il est donc réputé s'être désisté de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et à la commune de Chalon-sur Saône.

Fait à Dijon, le 25 février 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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